Mises à jour de la Politique de confidentialité de la Californie

Dernière mise à jour: 29 avril 2021

Ce document est une traduction d’une version en anglais accessible ICI. Finicity a tenté de bonne foi de fournir cette traduction en français, mais en raison des nuances de traduction dans une langue étrangère, de légères différences pourraient exister. Cette version est uniquement destinée à des fins de commodité et n’est pas juridiquement contraignante. Votre acceptation des termes de cette version française inclut votre acceptation de la version originale en langue anglaise. Vous acceptez par ailleurs que dans le cas où il existerait des différences entre cette version et la version en langue anglaise, la signification légale et l’intention légale de la version en langue anglaise prévalent.

Cette politique de confidentialité californienne (la « Politique ») est fournie par Finicity Corporation, une filiale à part entière de Mastercard International Inc. (« Finicity », « nous » et/ou « notre »).

La présente Politique complète les renseignements et divulgations contenues dans notre Politique de confidentialité générale et s’applique aux Renseignements personnels des personnes résidant en Californie et soumises à la California Consumer Privacy Act de 2018 (Code civil californien §§ 1798,100 à 1798,199) et à ses réglementations de mise en œuvre, telles que modifiées ou remplacées de temps à autre (« CCPA ») que nous collectons ou nous fournissons par le biais de nos sites Web, y compris https://www.finicity.com, (le « Site ») et par le biais de nos autres services en ligne, sites Web, applications et services connexes qui renvoient à la présente politique de confidentialité (collectivement avec le Site, les « Services »).

Aux fins de la présente Politique, on entend par « Renseignements personnels » les renseignements qui identifient, concernent, décrivent, sont raisonnablement susceptibles d’être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou un ménage californien particulier.

Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements qui sont :

• Rendus légalement disponibles à partir des dossiers du gouvernement;
• Anonymisées, dépersonnalisées ou agrégées;
• Autrement exclus du champ d’application de la CCPA.

VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements ci-dessous indiquent les catégories de Renseignements personnels que nous avons collectés, divulgués à des fins professionnelles ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales au cours des douze derniers mois depuis la dernière mise à jour de la présente Politique, ainsi que les catégories de sources à partir desquelles ces renseignements ont été collectés et les catégories de tiers avec lesquels nous avons partagé des Renseignements personnels.

Catégories de Renseignements personnels que nous collectons

Nous pouvons recueillir certaines catégories de Renseignements personnels pour faciliter l’offre de nos produits et services.
Ces catégories de renseignements personnels peuvent inclure :

• Les identifiants personnels, qui peuvent comprendre : les noms, les adresses, les numéros de téléphone, les dates de naissance, les adresses courriel, les numéros de compte, les mots de passe, les adresses IP, les numéros d’identification personnels (NIP), les numéros de sécurité sociale et les renseignements géotechniques;
• Les Renseignements commerciaux, qui peuvent comprendre : les relevés bancaires, les transactions bancaires, les registres de biens personnels; les produits ou services achetés, obtenus ou envisagés; l’historique des achats; les habitudes ou tendances des consommateurs; les numéros de compte bancaire; les numéros de carte de crédit/débit; les numéros d’acheminement bancaire; les W-2 et autres documents relatifs aux impôts et les scores de crédit;
• Des Renseignements sur l’emploi professionnel, qui peuvent inclure : le statut actuel du travail; le nom d’utilisateur et les mots de passe du fournisseur de paie, les talons de chèque de paye et l’authentification multifactorielle;
• Données audio pouvant inclure : enregistrements audio.

Comment nous obtenons des Renseignements personnels

Nous pouvons obtenir vos Renseignements personnels par le biais de diverses sources. Parmi les sources, comptons les suivantes :

• Directement de vous;
• Les dossiers publics;
• Les prêteurs;
• Les fournisseurs de paie;
• Les processeurs de paiement;
• Le Web et l’analyse de données;
• Les fournisseurs de stockage infonuagique;
• Les fournisseurs de logiciels-services;
• Les partenaires tiers.

Objectif professionnel ou commercial pour la collecte de Renseignements personnels

Nous recueillons, utilisons et divulguons vos Renseignements personnels conformément aux objectifs professionnels et commerciaux spécifiques ci-dessous, notamment :

• Pour fournir, maintenir, améliorer et améliorer nos Services;
• Pour vérifier votre identité, ce qui est nécessaire pour vous donner accès à nos services;
• Pour vérifier vos comptes et établir le service demandé avec le ou les fournisseurs de services de votre choix, notamment les institutions financières, les maisons de courtage et les sociétés de cartes de crédit;
• Si vous vous abonnez à un service nécessitant un paiement, pour traiter le paiement initial et tous les paiements ultérieurs;
• Pour nous aider à améliorer et à personnaliser le contenu et les fonctionnalités de nos Services;
• Pour nous aider à comprendre votre utilisation des Services afin d’améliorer les Services;
• Pour communiquer avec vous concernant des sujets relatifs au service à la clientèle, des questions et d’autres commentaires que vous pouvez nous envoyer;
• Pour vous informer des produits, des services, des offres et des événements que nous proposons ou commanditons, et pour vous fournir des nouvelles et d’autres informations susceptibles de vous intéresser;
• Pour communiquer divers messages techniques et administratifs concernant les Services, y compris les avis de mises à jour technologiques;
• Pour générer des données agrégées contenant uniquement des renseignements dépersonnalisés et non personnels que nous pouvons utiliser à des fins commerciales;
• Pour vous proposer la possibilité de participer à des concours ou à des sondages concernant les Services;
• Pour effectuer des audits liés à une interaction actuelle avec le consommateur et à des transactions simultanées;
• Pour effectuer un débogage afin d’identifier et de réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité existante prévue;
• Pour entreprendre des recherches internes concernant le développement et la démonstration technologiques;
• Pour maintenir la conformité juridique et réglementaire;
• Pour assurer le respect de nos Conditions générales et de nos politiques; et
• Pour toute autre fin qui vous est communiquée au moment où nous recueillons ou recevons les renseignements, ou autrement avec votre consentement.

Tiers avec lesquels nous partageons des Renseignements personnels

Nous pouvons partager vos Renseignements personnels avec les catégories de tiers suivantes :

• Les fournisseurs d’analyses Web;
• Les fournisseurs de stockage infonuagique;
• Les agences d’évaluation;
• Les fournisseurs de SaaS;
• Les fournisseurs de services;
• Les partenaires approuvés auprès desquels vous vous êtes inscrit à des services;
• Les filiales et sociétés affiliées, y compris les autres entités du groupe Mastercard.

VENTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous ne vendons pas de renseignements personnels en vertu de la CCPA.

VOS DROITS

Droit de savoir et d’accès

Vous pouvez soumettre une demande vérifiable de renseignements concernant : (i) les catégories de Renseignements personnels recueillis, vendus ou divulgués par nous; (ii) les finalités pour lesquelles les catégories de renseignements personnels sont recueillis ou vendus par nous; (iii) les catégories de sources à partir desquelles nous recueillons des Renseignements personnels; (iv) les catégories de tiers avec lesquels nous avons divulgué ou vendu des Renseignements personnels; (v) les Renseignements personnels spécifiques que nous avons recueillis à votre sujet au cours des douze derniers mois.

Le droit de la suppression

La CCPA donne aux consommateurs la possibilité de supprimer les Renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous, en réponse à une demande vérifiable du consommateur, sous réserve de certaines exceptions. Pour soumettre une demande de suppression de vos Renseignements personnels, veuillez consulter notre portail sur les droits des consommateurs en matière de confidentialité des données.

Veuillez noter que l’exercice de votre droit de suppression peut avoir une incidence sur l’un des services auxquels vous êtes abonné.

Vérification

Les demandes d’accès ou de suppression de Renseignements personnels sont soumises à notre capacité à vérifier raisonnablement votre identité à la lumière des Renseignements personnels demandés et conformément aux exigences, limitations et réglementations de la CCPA pertinentes. Pour vérifier votre accès ou votre suppression, veuillez consulter notre Portail des Droits des consommateurs sur la confidentialité des données pour initier le processus de vérification.

Droit à un service et un prix égaux

Vous avez le droit de ne pas recevoir de traitement discriminatoire pour l’exercice de vos droits à la vie privée au titre de la CCPA, sous réserve de certaines limitations.

AGENTS AUTORISÉS

Pour autoriser un agent à faire une demande de connaissance ou de suppression en votre nom, veuillez nous fournir les renseignements suivants par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous : (i) le nom du consommateur concerné; (ii) la signature du consommateur concerné; (iii) le nom de l’agent; (iv) la signature de l’agent; et (v) la date d’expiration souhaitée de l’autorisation de l’agent. Nous pouvons demander des renseignements supplémentaires pour vérifier qu’un agent est autorisé à agir en votre nom.

EXERCICE DE VOS DROITS À LA VIE PRIVÉE EN CALIFORNIE

Pour exercer l’un de vos droits énumérés ci-dessus, veuillez vous connecter au Portail des Droits des consommateurs en matière de confidentialité des données. Pour plus de renseignements sur vos droits ou pour exercer vos droits en vertu de la CCPA, vous pouvez également contacter privacy@finicity.com.

AVous pouvez également nous contacter par courrier. Dans ce cas, veuillez fournir votre nom complet, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une demande détaillée. Veuillez noter que si nous ne sommes pas en mesure de valider votre identité, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de répondre à votre demande.

Finicity Corporation
Data Privacy Department
434 West Ascension Way, Suite 200
Salt Lake City, UT 84123
(801) 984-4200

FAIR CREDIT REPORTING ACT (FCRA)

Vos droits en vertu de la CCPA ne s’appliquent pas aux Renseignements personnels qui nous ont été fournies en notre qualité d’« agence de renseignements sur les consommateurs » à des fins autorisées liées aux prêts à la consommation ou aux décisions de crédit en vertu de la loi sur les rapports de crédit équitables (« FCRA ») et ne seront pas incluses dans une demande CCPA. Au lieu de cela, vous avez le droit d’accéder à tout renseignements sur les rapports de consommation recueillie conformément à la FCRA sur le portail Finicity Reports. Au lieu de cela, vous avez le droit d’accéder à tout renseignement sur les rapports de consommation recueilli conformément à la FCRA sur le portail Finicity Reports.